Article 1 - Champs d'application

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels ou pas (l’Acheteur ou les Acheteurs) les produits suivants (Produits) :

- L'intégralité des Produits offerts par le Vendeur

Elles permettent également de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur vend les services suivants (Services) :

- L'intégralité des Services offerts par le Vendeur

Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs.

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande. Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.

Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu'aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.

Article 2 - Commandes

2.1 - Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur uniquement en magasin, avec une validation du devis convenu entre les parties via le portail client, au moment choisi par le Client.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur, via une signature physique en magasin ou via la signature électronique à travers le portail client mis à sa disposition.

L’acceptation du devis, signé par le client vaut commande et constitue un Contrat de Vente, ferme et définitif, d’un produit ou service vendu par EM BIKES identifié sur le bon de commande (ci-après le « Véhicule » ou le « Produit »). Il n’y a aucun engagement de rachat dudit Véhicule par le Vendeur.

La Commande n’est valable et ne prend date, pour la livraison et la garantie de prix du Véhicule, qu’après versement d’un acompte minimum de 25%, et sous réserve de signature par le Client du bon de commande ainsi que des présentes conditions générales de vente et de garantie.

2.2 - Montant minimum

Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur.

Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant l’expédition des Produits et pour les Services avant la date de début de la prestation déterminée par le Vendeur.

Le bénéfice de la commande est concédé à l’Acheteur uniquement et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

Article 3 - Tarifs

3.1 - Détails du prix

Les Produits sont fournis TTC aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.

Les tarifs sont entendus tous frais compris.

La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.

3.2 - Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.

Article 4 - Remises commerciales

En fonction des quantités commandées par l’Acheteur ou livrées par le Vendeur en une seule fois et en un seul lieu ou de la régularité des commandes, l’Acheteur pourra bénéficier de remises commerciales sur les tarifs pratiqués par le Vendeur.

Article 5 - Modalités de paiement

5.1 - Conditions de paiement

Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par :

• Carte bancaire
• Virement bancaire
• Prélèvement SEPA

 L'Acheteur s'engage à payer la facture, sauf dispositions dérogatoires sur le bon de commande : 

• Comptant avec un paiement à 100%, à la signature du devis pour lancer la commande

5.2 - Pénalités de retard

En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

 5.3 - CONDITIONS D’ANNULATION

Hormis les dispositions de l’article L216-6 du Code de la consommation, applicable au Client non professionnel, la commande est ferme et définitive. Elle ne peut pas faire l’objet d’une annulation.

Article 6 - Droit de rétractation

6.1 - Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité uniquement pour les contrats conclus à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Les devis construits en présentiel avec le client en magasin et signés via le portail client n’ouvrent pas droit à rétractation.

Comme précisé aux points 2.1 et 5.1, l’acceptation du devis vaut commande et le paiement ou le versement minimum d’un acompte constitue un contrat de vente ferme et définitif entre le Vendeur et l’Acheteur.

6.2 - Modalités de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L 221-3 à L 221-5 du Code de la Consommation, le Client non professionnel dispose pour les contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, d’un délai de rétractation de quatorze jours (14) à compter de la date de livraison du Produit, qu’il pourra exercer en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à ELECTRIC MOBILITY BIKES, dénué d’ambiguïté sur la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les éventuels frais de retour restant à la charge du Client.

Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation sont exclus du droit de rétractation et ne seront pas remboursés, notamment et de manière non exclusive les frais de préparation, de mise à la route, d’immatriculation et de transport concernant les commandes de Véhicules.

Le Produit doit être renvoyé ou restitué à ELECTRIC MOBILITY BIKES sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après communication de la décision de rétractation de la Commande. Le remboursement n’interviendra qu’à la réception du Produit en parfait état, dans le délai imparti.

Si le Véhicule a été utilisé au-delà de 10km, une décote est appliquée de 20% du prix du produit. Au-delà de 50km, le Produit ne sera pas repris.

La responsabilité du Client pourra être engagée à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste.

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, l’acompte versé à la commande (ou son équivalent de 25% du montant total HT de la commande) restera acquis au vendeur à titre d’indemnité.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client peut trouver ci-joint en Annexe 1 le formulaire-type de rétractation à adresser à ELECTRIC MOBILITY BIKES à l’adresse suivante :

12 Rue de la Coudraie

71300 MONTCEAU-LES-MINES

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à ELECTRIC MOBILITY BIKES au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la commande, le Client devra restituer ou renvoyer le ou les produits concernés à ELECTRIC MOBILITY BIKES dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, ELECTRIC MOBILITY BIKES procédera au remboursement des sommes versées par virement, cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à réception du produit en parfait état.

Sauf accord exprès entre les parties, au-delà du délai de 14 jours sans restitution du ou des Produits, le Client perdra son droit à rétractation.

6.3 - Délai de rétractation pour les professionnels

Concernant les Clients professionnels, les dispositions de l’article L 221-3 à L 221-5 du Code de la Consommation sur le droit de rétractation pourront trouver à s’appliquer, seulement si les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• la commande est conclue hors établissement
• le nombre de salariés du Client est inférieur à six
• le Produit n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client

Article 7 - Livraison

7.1 - Livraison des produits

La livraison s’effectue conformément à la commande passée par l’Acheteur, soit par la remise directe des Produits à l’Acheteur, soit par un simple avis de mise à disposition dans les locaux du Vendeur.

Les produits sont mis à disposition dans un délai de 20 jours à compter de la réception par le Vendeur du bon de commande dûment signé.

Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif lors de la commande. Une confirmation de livraison est adressée par le vendeur au client lorsque le Produit est prêt à être livré. En cas de modification de la Commande sur demande du Client ainsi qu’en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence françaises en vigueur ou d’un évènement tel qu’un incendie, une inondation, une réquisition, un conflit collectif du travail, une pandémie, etc. présentant les caractéristiques de la force majeure, chez le Vendeur, ses fournisseurs ou ses sous-traitants, ou chez le distributeur, la livraison sera reportée d’un délai égal à la durée de l’évènement de force majeure notifié par le Vendeur ou à une date convenue entre les Parties.

Outre les cas précités, sont considérés contractuellement comme des cas de force majeure notamment :

• les grèves, arrêts, lock-out affectant le Vendeur, son représentant, ses fournisseurs ou ses sous-traitants ;
• les interruptions des moyens de transport quelle qu’en soit la cause ;
• les dispositions légales ou réglementaires (notamment en matière de douanes), françaises ou étrangères affectant la production, le transport, la vente, la libre circulation ou la disponibilité du Véhicule.

Le Client est tenu de prendre livraison du Véhicule à la date et au lieu de livraison indiqués sur la confirmation de livraison adressée par le vendeur au client, sauf accord entre les Parties sur une autre date de livraison.

Le Client doit se présenter sur le lieu de livraison aux horaires d’ouverture indiqués par le Vendeur ou son représentant. A défaut, le Vendeur pourra procéder à l’entreposage du Véhicule dans un local adapté aux frais et aux risques du Client qui devra indemniser le Vendeur d’un montant forfaitaire de 25€ par jour calendaire couvrant l’entreposage et l’assurance.

7.2 - Exécution de la prestation de service

Les prestations de Services commandées par l'Acheteur seront exécutées à l’établissement du Vendeur.

Les délais d'exécution de ces prestations sont précisés dans un document annexe communiqué aux Acheteurs et sont spécifiques à chaque Service.

Les modalités quant à l'exécution des prestations de Services commandées par l'Acheteur pourront être précisées dans le bon de commande ou le catalogue du Vendeur.

Article 8 - Retours

Le Vendeur s'autorise à refuser les retours de Produits de la part de l'Acheteur.

Article 9 - Emballages

Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les Produits et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens.

Article 10 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété et des risques sur les Produits s'opère au moment où l'Acheteur en prend possession, après règlement complet du prix du ou des Produits, en principal et en accessoires. Le Vendeur reste donc propriétaire des Produits et supporte seul les risques y afférant jusqu'à ce que l'Acheteur prenne possession des Produits.

Article 11 - Responsabilité - Garantie

11.1 - Garantie

Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d'éviction et des vices cachés.

Les produits bénéficient de la garantie constructeur, la durée étant variable selon les fabricants. La décision de prise en garantie est uniquement du ressort du constructeur.

Les Véhicules fournis par le Vendeur ELECTRIC MOBILITY BIKES sont garantis dans les conditions légales, pendant une durée de 2 ans et dans la limite de 24 000 km à compter de la date d’acquisition du véhicule, présentation de la facture faisant foi, le premier terme atteint faisant expirer la durée de la garantie, à l’exception de la batterie et du chargeur dont les limites de garantie sont définies ci-dessous. La date d’acquisition du véhicule est inscrite sur le certificat de garantie du manuel utilisateur livré en même temps que le véhicule.

Des défauts non signalés auprès de ELECTRIC MOBILITY BIKES avant l’expiration de ce délai ne seront pas couverts par la présente garantie.

La seule obligation qui incombe au Vendeur au titre de cette garantie est, selon son choix, le remplacement ou la réparation du Produit ou de l’élément reconnu défectueux, sauf si ce mode de dédommagement s’avère être impossible ou disproportionné. L’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnisation en cas d’immobilisation du Produit dans le cadre de l’application de cette garantie.

La garantie ne joue pas pour les vices apparents, les défauts et détériorations causées par l’usure naturelle due à une utilisation normale du Produit ou par une utilisation inappropriée du Produit par l’Acheteur. Elle ne joue pas non plus pour les dommages causés par des événements de force majeure, tels que notamment mais non limitativement intempéries, tremblements de terre, guerre, incendies, grèves...

LA GARANTIE S’APPLIQUE À CONDITION QUE :

a) Le véhicule n’ait fait l’objet d’aucune intervention hors du réseau de la Marque du Véhicule.

b) Les vérifications périodiques prévues dans le carnet d’entretien aient été réalisées en temps voulu et par l’atelier de ELECTRIC MOBILITY BIKES.

c) Que d’une façon quelconque le véhicule n’ait pas été transformé de sa version homologuée ou équipé d’accessoires non agréés par ELECTRIC MOBILITY BIKES et/ou dont le montage aurait été effectué sans respecter les règles de l’art.

d) Les pièces d’origine n’aient pas été remplacées par d’autres pièces non agréées par ELECTRIC MOBILITY BIKES et/ou dont le montage aurait été effectué sans respecter les règles de l’art.

e) Le véhicule ne soit pas utilisé pour des compétitions sportives ou pour une utilisation tout-terrain.

Aucune garantie ne pourra s'appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l'Acheteur au Vendeur.

En cas de problème rencontré avec l'appareil, ou de dysfonctionnement, quel qu'il soit, la procédure est de contacter le service après-vente. 

La garantie sera perdue automatiquement si le client procède lui-même à toute manipulation intérieure de l'appareil (dévissage des carénages inclus). L'ouverture du produit ou des modifications de pièces majeures sans notre accord entraine une perte totale de garantie.

Toute modifications importantes apportées au produit concernant la partie mécanique ou électronique par le Client entraine une perte totale de la garantie constructeur.  

11.2 – CAS PARTICULIERS DE LA GARANTIE BATTERIE ET CHARGEUR :

Les batteries sont garanties 24 mois, ou 600 cycles de charge/décharge, le premier terme atteint faisant expirer la garantie de la batterie. La capacité de la batterie minimale garantie, à l’issue de cette période, est de 60%.

ELECTRIC MOBILTY BIKES dispose d’un outil de diagnostic, fourni par son fournisseur de Batteries, capable de déterminer le nombre de cycles et la capacité de charge restante. Seules ces données feront foi dans le cadre de la gestion de la Garantie.

a) La garantie couvre un usage normal des batteries.

b) La garantie ne couvre pas l’état de décharge profonde d’une batterie. Cette dégradation est exclue du champ de la garantie car elle ne relève pas du fabricant : les batteries doivent être régulièrement rechargées au minimum à 20%, afin d’éviter toute décharge profonde, dégradation irréversible des cellules et composants. Niveau de charge à vérifier impérativement afin d’éviter la décharge profonde.

c) Elle ne couvre pas les évènements anormaux de type : chocs, malveillance, mise en surtension volontaire ou involontaire, court-circuit aux bornes de la batterie, montage en parallèle de 2 batteries, usage en conditions non prévues par le manuel d’entretien, stockage en température extrême, utilisation d’un chargeur autre que celui préconisé et livré avec vos batteries.

Sont considérées comme pièces consommables, à changer en cas de noircissement ou de charbonnage des cosses, selon le plan de maintenance du Véhicule :

• Le connecteur femelle de batterie
• Le connecteur mâle du scooter

d) Le chargeur livré avec le scooter et la batterie est quant à lui garanti 12 mois, après la date indiquée sur la facture.

11.3 - Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.

Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat.

En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l'Acheteur.

Article 12 - Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. 

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

Médiation des litiges de consommation : 

En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à ELECTRIC MOBILTY BIKES.

En second recours, tant que ELECTRIC MOBILTY BIKES est adhérent de MOBILIANS, sous réserve d’avoir au préalable adressé une réclamation écrite à ELECTRIC MOBILTY BIKES et du respect des conditions de recevabilité de son dossier (dont il peut prendre connaissance sur http://www.mediateur-mobilians.fr/comprendre-la-mediation.htm), le client consommateur peut saisir le Médiateur de Mobilians :

- soit directement en ligne sur son site internet : www.mediateur-mobilians.fr ;

- soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant au médiateur par courrier à M. le Médiateur de Mobilians - 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX ;

- soit par courriel à : mediateur@mediateur-mobilians.fr

Attribution de juridiction : Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Chalon-sur-Saône nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la mise à disposition des articles vendus par le Vendeur, le Client s’adressera en priorité à ELECTRIC MOBILITY BIKES pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 : 

- Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français, 

- ELECTRIC MOBILITY BIKES pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.

Annexe 1 - Modèle de Formulaire de Rétractation

L’article R221-1, Version en vigueur depuis le 28 mai 2022

Modifié par Décret n°2022-424 du 25 mars 2022 - art. 1

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, si vous y êtes éligible – voir point 6.1 des présentes CGV.)

A l'attention de ELECTRIC MOBILITY BIKES, sis 12 Rue de la Coudraie – 71300 MONTCEAU-LES-MINES :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat n° ______  portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : 

__________________________________________________________________.

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.